Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

3.1 Création de compte

L'utilisation des services de réservation nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Toute utilisation du compte est sous la responsabilité exclusive de son titulaire.

3.2 Conditions d'éligibilité Client

• Être âgé de 21 ans minimum (sauf conditions spécifiques du Loueur)
• Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
• Disposer d'un moyen de paiement valide accepté par la Plateforme (carte bancaire)

3.3 Suspension et résiliation

FIDEOO France se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGVU, de fraude, ou de comportement portant atteinte aux intérêts de la Plateforme ou de ses utilisateurs.

4.1 Recherche et sélection

Le Client recherche un véhicule en renseignant un lieu, des dates et des heures de départ et de retour. Les résultats affichés indiquent le prix total pour la durée sélectionnée, calculé sur la base du tarif journalier du véhicule multiplié par le nombre de jours calendaires.

4.2 Options

Le Client peut souscrire des options supplémentaires proposées par le Loueur (assurance complémentaire, kilomètres illimités, conducteur additionnel, etc.). Le prix des options s'ajoute au prix de la location. Certaines options peuvent être incluses gratuitement par le Loueur.

4.3 Confirmation et paiement

La réservation est confirmée après paiement intégral du montant de la location via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client dispose d'un délai de 15 minutes pour finaliser son paiement. Passé ce délai, la réservation est automatiquement annulée et le créneau libéré.

4.4 Modification avant paiement

Tant que la réservation est en statut « en attente de paiement », le Client peut modifier les dates et heures de location. Le montant total est alors recalculé et le délai d'expiration est réinitialisé à 15 minutes.

5.1 Tarification

Le prix de location est calculé par périodes de 24h à compter de l'heure de départ effective. Toute période entamée est due en totalité (arrondi au jour supérieur). Les tarifs peuvent être dégressifs selon les paliers affichés sur la fiche du Véhicule : le palier applicable est celui dont la tranche contient la durée totale de location ; il s'applique à l'intégralité des jours loués. Le barème applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

5.2 Kilométrage inclus et dépassement

Sauf mention contraire sur la fiche du Véhicule, la location peut être assortie d'un forfait kilométrique égal à (km/jour × durée totale en jours). Tout kilométrage parcouru au-delà de ce forfait est facturé au tarif unitaire indiqué sur la fiche du Véhicule, et fait l'objet d'une facturation séparée après constatation contradictoire entre le Loueur et le Locataire. Si le Véhicule est proposé sans limite kilométrique, aucun dépassement ne peut être facturé.

5.3 Heures de départ et de retour

Le Client choisit ses heures de départ et de retour dans la plage 07h00 — 21h00 (heure de Paris). Les heures par défaut sont 08h00 (départ) et 20h00 (retour). Pour une location d'une seule journée, l'heure de retour doit être strictement postérieure à l'heure de départ.

5.4 Devise et TVA

Tous les prix sont affichés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).

6.1 Principe

Lors de la confirmation de la réservation, une pré-autorisation bancaire est placée sur le moyen de paiement du Client. Cette pré-autorisation ne constitue pas un débit : aucun montant n'est prélevé sur le compte du Client.

6.2 Montant

Le montant de la caution est fixé par le Loueur et indiqué clairement avant la confirmation de la réservation.

6.3 Libération

En l'absence de dommages constatés lors du retour du véhicule, la pré-autorisation est automatiquement libérée dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après l'état des lieux de retour. Aucune action n'est requise de la part du Client.

6.4 Retenue partielle ou totale

En cas de dommages constatés, de retard de restitution, ou de non-respect des conditions d'utilisation du véhicule, le Loueur peut procéder à une capture partielle ou totale de la caution, dans la limite du montant pré-autorisé. Le Client en est informé via la Plateforme avec le détail et la justification des retenues.

6.5 Caution et kilométrage

La caution ne peut en aucun cas être utilisée pour couvrir un dépassement kilométrique. Tout dépassement donne lieu à une facturation distincte dans les conditions de l'Art. 5.2.

7.1 Par le Client

Le Client peut annuler sa réservation gratuitement jusqu'à 24 heures avant l'heure de départ prévue. Au-delà, les conditions d'annulation spécifiques du Loueur s'appliquent.

7.2 Par le Loueur

Le Loueur peut annuler une réservation en cas de force majeure ou d'indisponibilité imprévue du véhicule. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé et la caution est immédiatement libérée.

8 bis.1 Principe

Toute infraction au Code de la route commise par le Client durant la période de location est de sa seule responsabilité. Le Client s'engage à en supporter toutes les conséquences pécuniaires et administratives.

8 bis.2 Obligation de coopération

En cas de réception d'un avis de contravention par le Loueur, le Client autorise expressément FIDEOO France et le Loueur à transmettre ses données d'identification (nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire) aux autorités compétentes aux fins de désignation du conducteur responsable, conformément à l'article L121-3 du Code de la route.

8 bis.3 Accès aux données conducteur

La Plateforme met à disposition du Loueur un outil de recherche permettant d'identifier le conducteur d'un véhicule à une date et heure données, sur la base de l'immatriculation du véhicule. Cette fonctionnalité est réservée à l'usage strict du traitement des contraventions.

8 bis.4 Frais de gestion

Le Loueur peut appliquer des frais de gestion forfaitaires pour le traitement administratif d'un PV, dans la limite mentionnée dans ses conditions spécifiques et affichée avant la réservation.

8 bis.5 Délai de prescription

Les données de réservation permettant l'identification du conducteur sont conservées conformément à la durée légale prévue à l'article 6 de la Politique de Confidentialité (5 ans à compter de la fin de la location).

11.1 Rôle de la Plateforme

MY-RENT agit en qualité d'intermédiaire technique. FIDEOO France n'est ni loueur, ni locataire. La Plateforme facilite la mise en relation et sécurise les transactions financières. Le contrat de location est conclu directement entre le Client et le Loueur.

11.2 Limitation de responsabilité

FIDEOO France ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du véhicule, d'un sinistre, d'un retard de restitution, ou de tout différend entre le Client et le Loueur.