Politique de confidentialité

FIDEOO France attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique explique quelles données sont collectées lorsque vous utilisez la plateforme MY-RENT, pourquoi elles le sont, combien de temps elles sont conservées, et quels sont vos droits.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est FIDEOO France, éditeur de la plateforme MY-RENT. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse contact@my-rent.fr.

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de MY-RENT, nous collectons :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, date de naissance
• Données de contact : numéro de téléphone, adresse postale
• Documents d'identité : permis de conduire, pièce d'identité, justificatif de domicile (stockage chiffré, accès restreint)
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe (nous ne stockons jamais votre numéro de carte bancaire)
• Historique de réservation : véhicules réservés, dates, montants, statuts
• Messagerie : contenus des messages échangés avec le Loueur
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, logs de connexion

3. Finalités du traitement

Vos données sont utilisées pour :

• Créer et gérer votre compte utilisateur
• Gérer vos réservations, paiements et cautions
• Vérifier votre éligibilité (âge, permis de conduire) à louer un véhicule
• Émettre les factures et les contrats de location
• Assurer la communication entre vous et le Loueur via la messagerie intégrée
• Répondre à vos demandes de support et à vos réclamations
• Détecter et prévenir la fraude et les utilisations abusives
• Respecter nos obligations légales (comptables, fiscales)
• Désignation du conducteur en cas d'infraction routière (base légale : article 6.1.c RGPD — obligation légale) : lorsqu'un avis de contravention est adressé au Loueur, vos données d'identification (nom, prénom, adresse, numéro et date du permis de conduire) sont transmises aux autorités compétentes aux fins de désignation du conducteur responsable, conformément à l'article L121-3 du Code de la route.

4. Base légale

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat : pour la gestion de votre compte et de vos réservations
• Obligation légale : pour la facturation, la conservation comptable et la lutte contre la fraude
• Intérêt légitime : pour la sécurisation de la plateforme et l'amélioration des services
• Consentement : pour toute communication marketing (le cas échéant, révocable à tout moment)

5. Destinataires des données

Vos données ne sont transmises qu'aux personnes et sous-traitants suivants :

• Le Loueur du véhicule réservé : nom, prénom, contact et documents d'identité requis pour la remise du véhicule
• Stripe Payments Europe, Ltd. : pour le traitement sécurisé des paiements et des cautions
• Supabase Inc. : pour l'hébergement de la base de données et le stockage chiffré des documents
• Vercel Inc. : pour l'hébergement de l'application web
• Autorités compétentes : en cas de réquisition judiciaire, d'obligation légale, ou de désignation du conducteur responsable suite à une infraction routière (article L121-3 du Code de la route). Seules les données strictement nécessaires à la désignation sont transmises : nom, prénom, adresse postale, numéro et date de validité du permis de conduire.

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

6. Durées de conservation

• Données de compte actif : pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme
• Données de compte inactif : 3 ans après la dernière activité, puis suppression ou anonymisation
• Documents d'identité : le temps nécessaire à la vérification, puis supprimés si la réservation est annulée
• Factures et contrats : 10 ans (obligation comptable, article L.123-22 du Code de commerce)
• Messagerie de réservation : conservée 3 ans pour permettre la gestion des litiges
• Logs techniques : 12 mois (sécurité et diagnostic)
• Données de réservation permettant l'identification du conducteur en cas d'infraction : 5 ans à compter de la fin de la location, conformément au délai de prescription applicable aux contraventions routières.
• Acceptation des CGV (version acceptée, horodatage, IP) : conservée pendant toute la durée de conservation de la réservation associée, à titre de preuve en cas de litige.

7. Transferts hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants (Stripe, Supabase, Vercel) peuvent être amenés à traiter vos données en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, garantissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le RGPD.

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (hors obligations légales de conservation)
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse contact@my-rent.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

9. Cookies

Nous utilisons uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme :

• Cookie d'authentification : déposé par Supabase Auth pour maintenir votre session
• Cookies de paiement : déposés par Stripe pendant le checkout pour la sécurité de la transaction

Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de profilage n'est déposé sans votre consentement.

10. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@my-rent.fr
• Via la page contact